Contrat de prestation de service — 0DATA YIELD

Article 1 — Objet et nature du service

Le service comprend, selon le niveau souscrit (Journal, Scellé, Settlement) : l'installation d'un boîtier de mesure (la « Box ») ou la connexion à une source existante, le scellement périodique des mesures par empreinte cryptographique enchaînée (SHA-256), l'ancrage de l'empreinte de tête sur registres publics (Hedera HCS, Base) — toutes les heures (Scellé, Settlement) ou quotidien (Journal), la mise à disposition d'un lien de vérification publique, d'un tableau de bord et de rapports périodiques.

Article 2 — Limite oracle (clause essentielle)

Article 3 — Plafond de responsabilité

Article 4 — Obligations du Client

Le Client garantit :

• l'intégrité, le calibrage et la conformité de ses équipements de mesure ;
• le maintien des accès physiques et réseau nécessaires au fonctionnement du service ;
• la notification à 0DATA sous soixante-douze (72) heures de toute intervention sur les équipements de mesure.

Article 5 — Propriété, portabilité, réversibilité

Article 6 — Niveau de service (SLA)

0DATA s'engage sur : une disponibilité de collecte et d'ancrage de 99 % par mois ; un scellement toutes les 15 minutes (Scellé, Settlement) ou horaire (Journal), tout trou supérieur à une heure étant détecté, alerté au Client sous une heure et mentionné dans le rapport mensuel ; un ancrage toutes les heures (Scellé, Settlement) ou quotidien sous 24 heures (Journal) ; le remplacement d'une Box défaillante sous 10 jours ouvrés. Pénalités : remise de 5 % de la redevance mensuelle par point entier de disponibilité manqué, plafonnée à 30 %, ces pénalités étant libératoires. En cas de disponibilité inférieure à 95 % pendant trois (3) mois consécutifs, le Client peut résilier de plein droit sans indemnité.

Article 7 — Durée, prix, paiement

Durée : 24 mois à compter de la mise en service (niveaux Scellé et Settlement), reconductible par tacite reconduction par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois (3) mois. Prix : selon le niveau souscrit (voir annexe tarifaire), setup payable à la signature, redevance mensuelle payable d'avance. La première Box, incluse au setup, est cédée au Client ; les Box additionnelles demeurent la propriété de 0DATA et sont restituées en fin de contrat. Tout retard de paiement suspend le service après mise en demeure de 15 jours, le journal historique demeurant exportable par le Client.

Article 8 — Confidentialité et données

0DATA n'accède pas aux données brutes de production au-delà des mesures scellées nécessaires au service ; seules les empreintes (hash) et les mesures agrégées signées (valeur + horodatage) quittent le site en mode push unidirectionnel — aucune donnée brute détaillée. Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment la destruction physique du site, une coupure prolongée des réseaux de télécommunication ou une indisponibilité prolongée des registres publics d'ancrage. Dans ces cas, les obligations sont suspendues ; toute interruption de mesure est consignée et prouvée dans le journal, sans possibilité d'effacement. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, après tentative de résolution amiable de 60 jours.